Brève estonienne: l'Estonie devant la Cour de Justice

Publié le par Stephandero

L'Estonie est assignée par la commission devant la cour de justice européenne des communautés européennes pour manquement aux dispositions communautaires sur l'égalité entre hommes et femmes. Elle lui reproche la non-transposition des regles communautaires interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accés à des biens, et des services et leur fourniture. L'Estonie n'a pas encore adopté toutes les mesures necessaires, en dépit d'un "avis motivé" envoyé par la Commission en guise de 2eme avertissement, en fevrier 2009. Elle disposait alors d'un delai de reponse de 2 mois. La Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays qui ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour.


Publié dans Faits divers

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